Ces conditions expliquent comment ShiftCite travaille avec vous : ce qui est vendu, quand vous payez, ce qui est garanti et ce qui vous appartient. Elles s'appliquent à toutes les prestations vendues par :

Amar Merakeb, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial ShiftCite
SIREN : 107 966 871 · SIRET (établissement principal) : 107 966 871 00017
Code APE : 62.01Z (programmation informatique)
Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) : 27/07/2026
Adresse : 34 rue de la Prospérité, 93000 Bobigny, France
Email : contact@shiftcite.com · Téléphone : 07 43 77 84 70
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Ci-après « ShiftCite ». Le professionnel qui commande une prestation est ci-après « le client ».

1. Objet et champ d'application

En clair : ces conditions s'appliquent dès que vous signez un devis ShiftCite, et le devis prime en cas de différence.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services vendues par ShiftCite à des clients professionnels (artisans, entreprises individuelles, sociétés), dans le cadre de leur activité. La relation est une relation entre professionnels (B2B).

La signature du devis, ou son acceptation écrite par email ou SMS, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité : le devis accepté, les présentes CGV, puis toute annexe écrite. En cas de contradiction, le devis accepté prévaut.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis. Aucune condition générale d'achat du client ne s'applique, sauf accord écrit de ShiftCite.

2. Prestations couvertes

En clair : ShiftCite construit votre présence en ligne pour que des clients vous trouvent et vous contactent.

Les prestations proposées sont :

  • Création de site internet : conception, rédaction, mise en page et mise en ligne d'un site vitrine pour l'activité du client ;
  • Fiche Google : création ou reprise, optimisation et mise à jour de la fiche d'établissement Google du client ;
  • Suivi mensuel : maintenance, hébergement, mises à jour et travail continu de visibilité, selon les conditions écrites au devis.

Le contenu exact de chaque prestation (pages, textes, photos, périmètre technique, durée) est décrit dans le devis. Ce qui n'est pas écrit au devis n'est pas compris dans la prestation.

3. Devis et commande

En clair : tout passe par un devis écrit. Pas de devis accepté, pas de contrat.

ShiftCite n'affiche pas de barème de prix public. Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi sans frais et sans obligation d'achat, après échange avec le client.

Le devis précise : les prestations, le prix total, l'échéancier de paiement, les conditions du suivi mensuel le cas échéant, et sa durée de validité (30 jours à défaut de mention contraire).

Le contrat est conclu à la date d'acceptation du devis par le client : signature, ou accord écrit clair par email ou SMS renvoyant au devis. Toute prestation supplémentaire demandée en cours de mission fait l'objet d'un devis complémentaire.

4. Prix et paiement : rien avant la mise en ligne

En clair : vous ne payez rien tant que votre site n'est pas en ligne. Pas d'acompte, pas d'avance.

Aucune somme n'est due avant la mise en ligne. ShiftCite ne demande ni acompte ni provision. Le premier paiement du client n'est exigible qu'à compter de la mise en ligne, telle que définie ci-dessous.

Définition de la mise en ligne. La mise en ligne est la date à laquelle les deux conditions suivantes sont réunies :

  • le site livré est publiquement accessible sur son nom de domaine définitif (et, si la prestation comprend une fiche Google, la fiche est publiée et visible sur Google) ;
  • ShiftCite a notifié cette mise en ligne au client par écrit (email ou SMS), avec l'adresse du site.

La date de cette notification écrite constitue la date de mise en ligne. Elle sert de point de départ à l'exigibilité du paiement et à la garantie de 90 jours (article 5).

Modalités. Le prix et l'échéancier sont fixés au devis. Le devis peut prévoir un paiement de la création en plusieurs échéances, la première étant exigible à la mise en ligne, ainsi qu'un abonnement mensuel pour le suivi. Les paiements se font par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture.

Retard de paiement (entre professionnels). Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). En cas d'impayé persistant après mise en demeure restée sans effet 15 jours, ShiftCite peut suspendre le suivi mensuel. La propriété du travail déjà livré reste acquise au client (article 6).

5. Garantie 90 jours : poursuite du travail jusqu'au résultat

En clair : si au bout de 90 jours aucune demande de client n'est venue de notre travail, on continue de travailler, sans rien vous facturer de plus, jusqu'à la première.

ShiftCite s'engage contractuellement sur la garantie affichée sur son site : si aucune demande de client n'est venue du travail livré au bout de 90 jours après la mise en ligne, ShiftCite poursuit le travail, sans facturation supplémentaire, jusqu'à la première demande.

Point de départ. Le délai de 90 jours court à compter de la date de mise en ligne définie à l'article 4.

Ce qui compte comme une demande de client. Est considérée comme une demande de client toute sollicitation entrante venue du travail livré, notamment :

  • un appel téléphonique reçu via le numéro affiché sur le site livré ou sur la fiche Google ;
  • une demande envoyée par un formulaire du site livré (demande de rappel, contact, demande de devis) ;
  • un message, une demande de devis ou une réservation reçus via la fiche Google ;
  • un email reçu à l'adresse affichée sur le site livré ou la fiche.

Constat. ShiftCite et le client font le point ensemble à l'issue des 90 jours, sur la base des relevés disponibles : journal des formulaires du site, statistiques de la fiche Google (appels, clics, messages) et relevé des appels reçus. Le client signale de bonne foi les demandes reçues directement (appel, email).

Effet. Si aucune demande de client au sens ci-dessus n'est constatée dans le délai, ShiftCite poursuit, sans facturation supplémentaire, les prestations d'optimisation du site livré, de la fiche Google et des avis, jusqu'à la première demande de client constatée au sens ci-dessus. Pendant cette poursuite, la facturation du suivi mensuel est suspendue : aucune mensualité n'est due tant que la première demande n'est pas constatée. Le travail livré reste acquis au client (article 6).

Condition de bon fonctionnement. La garantie suppose que le client n'a pas lui-même mis le site ou la fiche hors service pendant le délai (suppression de la fiche, retrait du nom de domaine, blocage de l'hébergement, modification des coordonnées affichées) et qu'il a fourni les éléments nécessaires (article 8). Dans ce cas, le délai est suspendu le temps de l'indisponibilité.

6. Propriété : le travail livré vous reste acquis, dans tous les cas

En clair : ce qui a été créé pour vous est à vous. Même si la garantie de 90 jours a joué, même si vous arrêtez le suivi.

Le travail livré (site, fiche Google, contenus) reste acquis au client dans tous les cas, y compris pendant et après la poursuite du travail au titre de la garantie de 90 jours et y compris après l'arrêt du suivi mensuel.

À la mise en ligne, ShiftCite cède au client, pour le monde entier et pour la durée des droits, les droits d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation) sur les livrables créés pour lui : structure et pages du site, textes rédigés, visuels créés, contenus de la fiche. Cette cession ne couvre pas les outils, bibliothèques et éléments génériques réutilisables de ShiftCite, ni les éléments sous licence de tiers (polices, photos de banques d'images), qui restent régis par leurs licences propres.

Sur demande du client, ShiftCite transfère les accès utiles : fiche Google, nom de domaine si souscrit pour le client, et une copie des fichiers du site. Ce transfert n'est conditionné à aucun paiement supplémentaire.

7. Suivi mensuel

En clair : le suivi mensuel est optionnel, ses conditions sont écrites sur votre devis, et vous pouvez l'arrêter.

Le contenu, le prix et la durée du suivi mensuel figurent au devis. Sans mention contraire au devis, le suivi est sans durée minimale imposée : chaque partie peut y mettre fin par écrit (email suffisant) avec un préavis de 30 jours. Tout mois entamé est dû.

L'arrêt du suivi ne remet pas en cause la propriété du travail livré (article 6). En cas d'arrêt, ShiftCite remet au client les accès et une copie du site dans les 30 jours, et l'informe des conséquences pratiques (hébergement et nom de domaine à reprendre à son compte le cas échéant).

8. Obligations du client

En clair : pour que ShiftCite livre vite et bien, vous fournissez les infos et les accès nécessaires.

Le client s'engage à :

  • fournir des informations exactes et à jour : identité de l'entreprise, coordonnées, horaires, zone d'intervention, prestations proposées ;
  • fournir les éléments dont il dispose : photos de chantiers, logo, avis, certifications, et les accès existants (fiche Google, nom de domaine) le cas échéant ;
  • garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il fournit (photos, textes, logo) ; il garantit ShiftCite contre tout recours de tiers à ce titre ;
  • répondre aux demandes de validation de ShiftCite dans un délai raisonnable (7 jours sauf accord contraire) ; à défaut, les délais indicatifs de livraison sont décalés d'autant ;
  • signaler par écrit toute erreur constatée sur le site ou la fiche.

9. Droit de rétractation (article L221-3 du Code de la consommation)

En clair : si vous employez 5 salariés au plus et que le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, vous avez 14 jours pour changer d'avis, sans frais.

En principe, le droit de rétractation ne s'applique pas entre professionnels. Par exception, l'article L221-3 du Code de la consommation l'étend au client professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

  • le contrat est conclu hors établissement (notamment à la suite d'un démarchage par téléphone) ;
  • l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client (c'est le cas d'un site internet pour un artisan du bâtiment) ;
  • le client emploie 5 salariés au plus.

La plupart des clients de ShiftCite remplissent ces conditions. Dans ce cas, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (acceptation du devis) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Comment se rétracter. Le client notifie sa décision avant l'expiration du délai, par tout écrit exprimant sa volonté claire de se rétracter : email à contact@shiftcite.com, courrier à ShiftCite, Amar Merakeb, 34 rue de la Prospérité, 93000 Bobigny, ou en utilisant le formulaire type reproduit en annexe des présentes CGV.

Effets. Comme aucune somme n'est due avant la mise en ligne (article 4), une rétractation avant la mise en ligne ne coûte rien au client : ShiftCite arrête le travail et aucun paiement n'est dû. Si le client a expressément demandé, sur le devis ou par écrit, que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation et que la mise en ligne est déjà intervenue à la date de la rétractation, le client doit le montant correspondant au service déjà fourni, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation ; la garantie de 90 jours (article 5) lui reste acquise.

Si le client ne remplit pas les conditions de l'article L221-3 (par exemple plus de 5 salariés), aucun droit de rétractation ne s'applique, sauf geste commercial accordé par écrit.

10. Responsabilité

En clair : ShiftCite s'engage à faire le travail sérieusement, mais personne ne peut promettre une position sur Google, et ShiftCite ne le promet pas.

Obligation de moyens sur le référencement. ShiftCite est tenue à une obligation de moyens pour le référencement et la visibilité : elle applique les bonnes pratiques, mais ne garantit aucune position dans les résultats Google, aucun volume de trafic ni aucun chiffre d'affaires. Les classements dépendent d'algorithmes tiers que ShiftCite ne contrôle pas. Le seul engagement de résultat souscrit par ShiftCite est la garantie de 90 jours définie à l'article 5.

ShiftCite n'est pas responsable des interruptions ou décisions imputables à des tiers (Google, hébergeur, registrar, opérateurs), ni des contenus fournis par le client, ni des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de ShiftCite au titre d'un contrat est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de ce contrat sur les 12 derniers mois. Les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice d'image) sont exclus. Le client conserve la responsabilité éditoriale des informations publiées sur son activité (mentions obligatoires de son métier, assurances, qualifications).

11. Données personnelles

En clair : les données traitées dans le cadre de la prestation sont protégées, et tout est détaillé dans la politique de confidentialité.

Les traitements de données personnelles liés au site shiftcite.com et aux prestations (dont les demandes de rappel et les données des sites livrés, hébergées en Europe) sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour toute question ou exercice de droits : contact@shiftcite.com.

12. Médiation, litiges et droit applicable

En clair : en cas de désaccord, on commence par en parler et par chercher une solution amiable. Le tribunal vient en dernier.

En cas de difficulté, le client contacte d'abord ShiftCite à contact@shiftcite.com ou au 07 43 77 84 70. ShiftCite répond sous 15 jours. Avant toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours à compter de la première notification écrite du différend.

S'agissant d'une relation entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) n'est pas applicable. Les parties peuvent en revanche saisir ensemble un médiateur conventionnel, par exemple le Médiateur des entreprises (economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), dispositif public, sans frais, ouvert aux litiges entre entreprises.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de ShiftCite (Bobigny), sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables.

Annexe : formulaire de rétractation

En clair : si vous avez le droit de rétractation de l'article 9 et que vous voulez l'utiliser, vous pouvez recopier ce modèle.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de ShiftCite, Amar Merakeb (EI), 34 rue de la Prospérité, 93000 Bobigny, France, email : contact@shiftcite.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation : ...............................................................
Devis accepté le : ........................................................
Nom de l'entreprise cliente : .............................................
Nom du signataire : .......................................................
Adresse : .................................................................
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ....................................................................